Par décision no 2001-738 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Afripa Télécom France sur le site de Lognes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 10 mars 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 080 F.